Quelles sont les démarches administratives pour faire construire son extension ?

Gagner quelques mètres carrés en ajoutant une pièce supplémentaire à sa maison est un projet qui nécessite de la réflexion, de l’organisation et quelques obligations administratives.

Pour vous aider à comprendre et appréhender au mieux ces différentes démarches, nous vous proposons un petit tour d’horizon des documents administratifs obligatoires afin de réaliser votre future extension de maison.

Première étape : les documents à consulter en mairie

Vous souhaitez agrandir votre maison en construisant une pièce en plus ou un garage.

Vous devez savoir quelles autorisations doivent être sollicitées et si votre future construction se situe en zone urbaine régi par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS).

C’est pourquoi, il est important de prendre rendez-vous en mairie, avec le service spécialisé de votre commune. Vous trouverez facilement toutes les informations relatives au code d’urbanisme à respecter.

Des amendes ou la démolition de votre extension peuvent être exigées si vous ne respectez pas les réglementations en vigueur de votre localité.

– Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) : un document qui définit les règles de vie du territoire et de la zone. Il permet de donner des indications sur les différents types de constructions qui sont autorisées sur ce territoire, il définit notamment les distances à respecter entre la nouvelle extension et la limite de propriété. Il donne également des renseignements sur les matériaux ou les coloris autorisés ou à l’inverse interdits.

— Le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) : un document qui permet de déterminer la surface maximale autorisée des constructions (extensions comprises) par rapport à la taille du terrain.

— Le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) : un document qui liste les éventuels risques de la zone comme les inondations et tremblements de terre qui peuvent amener des mesures particulières concernant la construction de l’extension.

Si votre terrain est situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels, Maisons Extension effectue une étude approfondie et prévoit les aménagements nécessaires pour assurer la sécurité du bâtiment et éviter les mauvaises surprises.

Deuxième étape : le permis de construire ou la déclaration préalable

La déclaration préalable

La déclaration préalable de travaux est rédigée via un formulaire CERFA. Ce document administratif permet à la collectivité de contrôler que le projet d’extension respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Cette déclaration sera uniquement nécessaire dans le cas d’une extension ajoutant 5 m² à 20 m² d’emprise au sol à la maison existante en zone non urbaine. En zone urbaine, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² de surface en plus avec une déclaration préalable.

Le permis de constuire

Le permis de construire est un dossier administratif qui va permettre aux services d’urbanisme de la commune d’analyser le futur projet de construction et de vérifier s’il respecte les règles et les codes de l’urbanisme.
Il est demandé lors d’un projet de construction d’une maison et c’est un dossier très complexe qui demande du temps et de l’expérience pour bien le mettre en place.

Le permis de construire va être exigé quand :

— l’extension change les structures porteuses ou la façade de l’habitation

— le secteur n’est pas couvert par un PLU et les travaux d’extension ajoute une surface de plus 20 m²

— le secteur est couvert par un PLU et l’agrandissement ajoute une surface de plus de 40 m²  ou que la surface globale de la maison, après l’extension, est supérieur à 150 m²

— la maison est placée dans une zone sauvegardée ou protégée

Maisons Extension s’assure de la qualité et de la conformité de la demande et vous fait donc gagner un temps inestimable.

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Troisième étape : dépôt et affichage

Pour la déclaration préalable, il faut compter environ 1 mois à partir de la date de dépôt.
Pour le permis de construire, il faut compter 2 mois de déclaration d’instruction à partir de la date de dépôt.
Une fois le permis accordé, il vous reste 24 mois pour procéder aux travaux d’extension.

Ça y est arrive enfin l’accord de permis de construire ou de la déclaration préalable : l’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable !

La réglementation indique qu’il faut placer le panneau de permis de construire devant la maison afin qu’il soit visible depuis la voie publique. La dimension minimale de ce panneau doit être de 80 cm par 12 cm. Ce panneau doit rester en place toute la durée du chantier.

Maisons Extension se charge de la fourniture et de l’affichage de ce panneau.

Les informations qui doivent être affichées sur le panneau de permis de construire :

— La référence du dossier

— La date d’obtention du permis de construire

— Les noms des différents bénéficiaires

— La nature du projet de construction

— La hauteur de l’extension si nécessaire

— La surface du bâtiment à démolir si nécessaire

— La surface du terrain

— Nom de l’architecte et/ou maître d’ouvrage

— L’adresse de la mairie

— Et le droit de recours à des tiers

Le délai de recours des tiers : c’est quoi ?

L’affichage de votre panneau de permis de construire sur votre terrain va déclencher ce qu’on appelle le délai de recours des tiers. Ce recours signifie que toute personne peut porter un recours contre celui-ci. Évidemment, elle devra prouver que votre projet d’extension ne respecte pas les règles d’urbanisme ou bien le code civil. C’est donc, dans la plupart du temps, un proche voisin. 

Ce délai de recours est de 2 mois uniquement passé le jour d’affichage.

Nous vous conseillons d’attendre les 2 mois de délais réglementaires avant de commencer les travaux pour que les tiers puissent éventuellement s’exprimer. 

Dernière étape : la déclaration d’achèvement des travaux

Et voilà, les travaux de votre agrandissement sont terminés.

La dernière étape consiste à effectuer une déclaration d’achèvement de travaux à l’administration de votre commune.

De plus, vous avez pour obligation, dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, d’informer les services fiscaux de la création de votre nouvelle pièce de vie et de la nouvelle surface habitable de votre maison (en m²).

Pour conclure…

Vous savez déjà tout ce qui concerne les démarches administratives à réaliser pour faire construire une extension et gagner quelques mètres carrés supplémentaires dans les meilleures conditions possibles.

Il ne vous reste plus qu’à contacter Maisons Extension pour profiter de ce tout nouvel espace de vie !